Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from the prefect of the Hauts-de-Seine department compelling his immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court, noting that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, determined that because the litigant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the matter was outside its territorial competence and consequently ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Deportation Order Challenge: The court, noting that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the individual's residence at the time of the decision, determined that because the litigant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) when the order was issued, the matter was outside its territorial competence and consequently ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision governs the transmission of the case to the competent administrative jurisdiction.
This provision defines the competence of the administrative tribunal based on the place of residence for decisions concerning police powers.
This provision is used to determine the administrative tribunal corresponding to the place of residence (Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. B A, représenté par
Me Kacou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Fait à Cergy, le 11 juin 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet