Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408357 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Stated Grounds in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2408357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a prefectural order dated July 10, 2024, directing their expulsion from the territory. The court summarily dismissed the application by order because the submitted request failed to articulate any legal grounds or arguments, thus failing to meet the formal requirements for establishing jurisdiction under the administrative justice code, which allows for the outright rejection of requests lacking any stated grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Lack of Stated Grounds in Expulsion Order Challenge: The court summarily dismissed the application by order because the submitted request failed to articulate any legal grounds or arguments, thus failing to meet the formal requirements for establishing jurisdiction under the administrative justice code, which allows for the outright rejection of requests lacking any stated grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale contrôle juridictionnel chefs de compétence motif de révision recours en annulation en droit de l'Union durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of the application as inadmissible because it failed to state any grounds.
Article R. 411-1 du même code
This article is cited in the reasoning explaining why the application cannot be regularized due to the absence of stated grounds.
Généré par l'IA
2509434
Judicial Review Dismissed for Insufficient Grounds Against Expulsion Order
2411602
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed
2500452
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Lack of Standing
2404829
Judicial Review Application Dismissed for Lack of Stated Grounds
2308131
Appeal Dismissal for Lack of Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of the application as inadmissible because it failed to state any grounds.

Article R. 411-1 du même code

This article is cited in the reasoning explaining why the application cannot be regularized due to the absence of stated grounds.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. B C être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a expulsé du territoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

2. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucun moyen. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,