Withdrawal of Residency Permit Annulment Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectoral decision refusing her residency permit, ordering her departure from the national territory, and fixing the country of removal, while also requesting an order to issue a "private and family life" residence permit and payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a statement explicitly withdrawing her entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provisions which allow the designated presiding magistrate to issue an order noting withdrawals, granted the petitioner's simple and unqualified withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residency Permit Annulment Action: However, the petitioner subsequently filed a statement explicitly withdrawing her entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provisions which allow the designated presiding magistrate to issue an order noting withdrawals, granted the petitioner's simple and unqualified withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the judge to rule on the withdrawal of the claim by order.
This article formally gives effect to the withdrawal of the claim, based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme B A, représentée par
Me Chen, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé son admission au séjour, l'a obligée de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de soixante jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 août 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Combes, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants et R. 776-15 et suivants du code de justice administrative, en vigueur à la date de la décision attaquée.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, alors applicables : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de
Seine-et-Marne.
Le vice-président,
R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,