Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order Based on Applicant's Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order from June 9, 2024, which required him to leave French territory immediately and imposed a one-year ban on re-entry, based on the decision having been issued while he resided in the department of Seine-Saint-Denis. The court ruled that under the provisions concerning territorial jurisdiction in administrative justice, disputes over individual decisions made by administrative police authorities fall under the competence of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the residence was in Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Challenge to Expulsion Order Based on Applicant's Residence: The court ruled that under the provisions concerning territorial jurisdiction in administrative justice, disputes over individual decisions made by administrative police authorities fall under the competence of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the residence was in Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal based on jurisdiction rules.
This provision is implicitly the basis for the decision to transmit the case to another tribunal.
This provision was cited to determine that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the residence location.
This provision was cited to establish the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil over the Seine-Saint-Denis department where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, M. A C B, représenté par
Me Kacou, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu la demande d'aide juridictionnelle provisoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. A C B.
Fait à Cergy, le 11 juin 2024.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet