Petitioner's Withdrawal of Asylum Appeal Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefectural order that rejected her application for a residence permit, ordered her departure from French territory, and set a destination country, along with requests for the prefect to issue the permit and for the State to pay legal costs. The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent filing which constituted a simple and unconditional withdrawal of her initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Asylum Appeal Granted: The court, invoking the administrative justice code provision allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent filing which constituted a simple and unconditional withdrawal of her initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2024, Mme A C B, représentée par Me Ouedraogo, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme B, représentée par Me Ouedraogo, se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au préfet de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 13 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,