Claim Withdrawal Accepted, Cost Reimbursement Denied in Building Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a municipal decision granting a building permit for land division and the construction of nine houses filed a petition, but subsequently filed a formal and unqualified statement of withdrawal of their entire request. The court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the claim and consequently rejected the opposing municipality's related request for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Accepted, Cost Reimbursement Denied in Building Permit Annulment Case: The court, acting through a designated magistrate pursuant to the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the claim and consequently rejected the opposing municipality's related request for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the primary action taken in the dispositive.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
The court rejected the municipality's request for costs based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 septembre 2024, M. B et M. et Mme A, représentés par Me Alice Darson, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêt du 26 août 2024 par lequel le maire de Mareil-Marly a délivré à la SARL Développement et Réalisations, pour la division du terrain cadastré B2563 en deux lots A et B, la démolition du garage existant et la construction de 9 maisons individuelles sur le lot A ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mareil-Marly et de la SARL Développement et Réalisations une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, la commune de Mareil-Marly, représentée par Me Céline Lherminier, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 500 euros.
Par deux actes, enregistrés les 30 janvier et 17 février 2025, le dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. B et M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 février 2025, la commune de Mareil-Marly déclare prendre acte du désistement de M. B et de M. et Mme A et demande à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 3.500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2025, M. B et M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme que demande la commune de Mareil-Marly au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B et M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Mareil-Marly au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à M. et Mme A, à la commune de Mareil-Marly et à la SARL Développement et Réalisations.
Fait à Versailles, le 18 février 2025.
La magistrate désignée,
B. Fejérdy
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.