Manifestly Inadmissible Challenge to Pseudo-Prospecting Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a "pseudo-prospecting/billing" notice received regarding measures against the golden flavecence disease, submitting a request that only included correspondence inviting him to return an engagement document before operations at his expense were carried out under the relevant rural code article, without stating any concrete legal claims or presenting the contested invoice. The court ruled that because the request lacked specific conclusions and failed to articulate any factual or legal arguments (or "means") justifying the challenge, it was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and must therefore be summarily dismissed by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Challenge to Pseudo-Prospecting Notice: The court ruled that because the request lacked specific conclusions and failed to articulate any factual or legal arguments (or "means") justifying the challenge, it was manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice and must therefore be summarily dismissed by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to justify the rejection of the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2024, M. B conteste la " pseudo-prospection/facturation " qui lui a été adressée dans le cadre de la lutte contre la flavescence dorée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Invoquer un moyen, au sens de l'article R. 411-1, consiste à argumenter en fait et en droit pour justifier la demande portée devant le tribunal.
3. M. B se borne à produire un courrier du 15 juillet 2024 par lequel la préfète de la région Auvergne Rhône Alpes l'invite à retourner son acte d'engagement auprès de l'organisme en charge de la campagne de prospection contre la flavescence dorée et lui demande ses observations avant de faire réaliser les opérations à sa charge en application de l'article L. 251-10 du code rural et de la pêche maritime. Il ne fait pas état d'une décision postérieure et ne justifie pas de la facture qu'il conteste.
4. Par ailleurs, il se borne à indiquer que les stocks excédentaires de vin en cave vont suffire à affecter la vigne et que la fédération régionale contre les organismes nuisibles n'est pas passée en 2023.
5. Dépourvue de conclusions et de moyens, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 12 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. TRIOLET
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.