Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408345 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment of Driving Penalty Points

Numéro de cause 2408345
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of penalty point deductions stemming from two driving infractions dated in 2018 and requested the restoration of those points, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request without opposition. The administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice which allow presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, granted the petitioner's unambiguous request to discontinue the proceedings, thereby concluding the case by giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment of Driving Penalty Points: The administrative court, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice which allow presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, granted the petitioner's unambiguous request to discontinue the proceedings, thereby concluding the case by giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de l'opposition retrait de permis de conduire infractions aux règles de la circulation péremption de l'exécution de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the chamber the authority to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2412773
Withdrawal of Appeal in Driving Points Annulment Case
2210257
Withdrawal of Petition to Annul Driving License Point Deductions
2306299
Petitioner's Withdrawal in Driving Point Annulment Case
2203554
Petitioner v. Administration Regarding Driving License Point Withdrawal
2402243
Withdrawal of Appeal Regarding Driving Penalty Points

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the chamber the authority to take note of withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Olivier Bitoo, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler les retraits de points consécutifs aux 2 infractions suivantes :

- En date du 12 juillet 2018 à 13h52 à Bagnolet ;

- En date du 9 novembre 2018 à 16h47 à Aulnay-Sous-Bois ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points ainsi retirés.

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). "

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 30 mars 2025, M. A a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 31 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.