Metropolitan Authority Withdrawal of Expert Assessment Application Following Establishment Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA metropolitan authority sought an expedited expert assessment to quantify the disruption caused by public works (utility renovation and transport line development) to a specific establishment to facilitate amicable compensation, but subsequently informed the court via email of the establishment's definitive closure and requested the withdrawal of its application. Consequently, the President of the Administrative Tribunal, acting through the first vice-president, granted the requested withdrawal, ruling that the metropolitan authority's communication constituted an unconditional voluntary discontinuance of its own motion, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the recording of discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Metropolitan Authority Withdrawal of Expert Assessment Application Following Establishment Closure: Consequently, the President of the Administrative Tribunal, acting through the first vice-president, granted the requested withdrawal, ruling that the metropolitan authority's communication constituted an unconditional voluntary discontinuance of its own motion, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the recording of discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the First Vice-President to grant acknowledgments of withdrawal by order.
This article constitutes the dispositive order acknowledging the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 juin 2024, Nantes Métropole demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée à l'établissement " Le Comptoir du Solilab " par les travaux de rénovation des réseaux d'eaux et d'assainissement rue Léon Bureau, ainsi que des travaux de développement des nouvelles lignes de transport (DNLT) et du pont Anne de Bretagne à Nantes.
Nantes Métropole indique que l'expertise a pour objet de permettre l'information précise de la commission de règlement amiable Centralité mise en place sur la réalité et l'importance des gênes occasionnées par les travaux à l'établissement " Le Comptoir du Solilab " afin d'accélérer les délais de procédure et d'indemnisation.
Par un courriel, enregistré le 5 juin 2024, Nantes Métropole a informé le tribunal de la fermeture définitive de l'établissement " Le Comptoir du Solilab " et que sa requête aux fins de désignation d'un expert devait être supprimée.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme A, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Par un courriel enregistré le 5 juin 2024, Nantes Métropole a informé le tribunal de la fermeture définitive de l'établissement " Le Comptoir du Solilab " et que sa requête aux fins de désignation d'un expert devait être retirée. Nantes Métropole doit ainsi être regardé comme déclarant se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Nantes Métropole.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole.
Fait à Nantes, le 26 novembre 2024.
La première vice-présidente du tribunal,
F. A
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,