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2408342 Généré par l'IA

Dismissal of Appeal Against Non-Existent Administrative Order

Numéro de cause 2408342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling departure from French territory, the refusal of voluntary departure time, the designation of a return country, and a ban on re-entry, alongside provisional legal aid and an order to compel the prefect to review the situation and issue a temporary residence permit. The court, acting under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the entire request via ordinance because the relevant administrative authority confirmed, without contestation from the petitioner, that no file existed for the individual, rendering the challenged decisions non-existent and the subsequent appeal manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Appeal Against Non-Existent Administrative Order: The court, acting under the authority of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, dismissed the entire request via ordinance because the relevant administrative authority confirmed, without contestation from the petitioner, that no file existed for the individual, rendering the challenged decisions non-existent and the subsequent appeal manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décision préfectorale de renvoi départ volontaire assistance judiciaire gratuite mesure d'éloignement en droit des étrangers retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
A peut être rejetée par voie d'ordonnance, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the appeal via ordinance because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2405427
Dismissal of Administrative Order Annulment for Lack of Legal Grounds
23LY02131
Administrative Order Expulsion Appeal Timeliness Challenge
2400909
Administrative Order Annulment Appeal Regarding Departure from French Territory
2307532
Failure to Pursue Administrative Expulsion Annulment
2316260
Administrative Removal Order Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the appeal via ordinance because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2024, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier enregistré le 19 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu'il ne dispose d'aucun dossier au nom de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, fait valoir, sans être contesté par M. A, qui n'a pas répliqué, qu'il ne dispose pas de dossier concernant ce dernier. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, ni même d'aucun arrêté en date du 16 juin 2024. Dans ces conditions, les conclusions de M. A à fin d'annulation d'une telle décision, ainsi que des décisions subséquentes refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant son pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français, dirigées contre des décisions inexistantes, sont manifestement irrecevables.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A peut être rejetée par voie d'ordonnance, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°240834