University Scholarship Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a regional university and school works center's decision refusing a scholarship for the 2023/2024 academic year, an injunction to grant the scholarship, and payment of legal fees from the State. The court, acting under its authority to rule on matters where no judgment is necessary, found that the original decision and the injunction requests became moot because the academic authority subsequently granted the petitioner a level 7 scholarship for the contested year, leading the court to rule that there was no need to rule on the main requests and to dismiss the remaining conclusions for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B, Article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991; University Scholarship Refusal Annulment Mooted by Subsequent Grant: The court, acting under its authority to rule on matters where no judgment is necessary, found that the original decision and the injunction requests became moot because the academic authority subsequently granted the petitioner a level 7 scholarship for the contested year, leading the court to rule that there was no need to rule on the main requests and to dismiss the remaining conclusions for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the request because the main claims have become moot.
The court used this article as the legal basis allowing it to rule by ordinance when there is no longer any issue to be judged, which justifies Article 1.
The court explicitly ruled on the rejection of the request for payment based on this provision in the reasoning (point 3), although the corresponding conclusion in the dispositive (Article 2) is a general rejection of the surplus.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 avril 2024 et 30 janvier 2025,
Mme A B, représentée par Me Bera, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 octobre 2023 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Créteil a refusé de lui attribuer une bourse pour l'année universitaire 2023/2024 ;
2°) d'enjoindre le CROUS de Créteil de lui octroyer le bénéfice de cette bourse ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de
2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2025, le recteur de l'académie de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation et en injonction de la requête et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () " ;
2. Par décision du 1er octobre 2024, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le recteur de l'académie de Paris a attribué une bourse échelon 7 à la requérante pour l'année 2023-2024. Par suite, les conclusions de Mme B tendant à l'annulation de la décision de refus de bourse du 23 octobre 2023 et celles aux fins d'injonction sont devenues sans objet.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme au conseil de Mme B sur le fondement des dispositions de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au recteur de l'académie de Paris et au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil.
Fait à Paris, le 24 février 2025.
La vice-présidente de la 1ère section
Signé
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./1-2