Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil agricultural operating company and an individual sought annulment of a municipal decree that granted a building permit for four collective buildings and a bicycle storage facility, alongside the implicit rejection of their administrative appeal. The court noted that the applicants subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing their entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the noting of withdrawals, to issue an order formally acknowledging this complete discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court noted that the applicants subsequently filed a memorandum expressly and purely withdrawing their entire request, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning the noting of withdrawals, to issue an order formally acknowledging this complete discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives note of the withdrawal (désistement) of the request, which is the core ruling.
This article provides the legal basis for the President to give formal note of a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) de la Blanche Bannière et M. B A, représentés par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 février 2024 par lequel le maire de la commune de Comines a accordé à la société Vilogia Prémium un permis de construire quatre immeubles collectifs et un local à vélos, sur un terrain situé Chemin de la Blanche Bannière, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Comines et de la société Vilogia Prémium une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Comines et à la société Vilogia Prémium qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2024, la SCEA de la Blanche Bannière et M. A, représentés par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, la société Vilogia Prémium, représentée par la société d'avocats Edifices, déclare prendre acte du désistement de la SCEA de la Blanche Bannière et de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. La SCEA de la Blanche Bannière et M. A déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCEA de la Blanche Bannière et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCEA de la Blanche Bannière, à
M. B A, à la commune de Comines et à la société Vilogia Prémium.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,