Dismissal for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace lui a accordé à compter du 6 août 2024 l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile pour un montant de 325,82 euros et a laissé à sa charge un montant de 462,33 euros.

Par une lettre du 6 novembre 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans le délai d'un mois par la production de toute pièce justifiant de l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental () ". L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours administratif se substitue en principe à la décision initiale, et qu'elle est seule susceptible d'être déférée au juge.

4. Il ressort des pièces du dossier que le recours administratif préalable obligatoire, prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été produit. Une demande de régularisation a été adressée à M. A par un courrier recommandé du greffe du 6 novembre 2024 qu'il a réceptionné le 9 novembre 2024 selon l'avis de réception retourné au tribunal par les services postaux. M. A n'a pas produit, dans le délai d'un mois qui lui avait été imparti, de pièce justifiant qu'il a exercé le recours administratif préalable obligatoire exigé par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 13 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

A. Laubriat

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

pm