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2408336 Généré par l'IA

Territorial Competence in RSA Suspension Annulment Case

Numéro de cause 2408336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a departmental decision confirming the suspension of their right to active solidarity income (RSA), a decision issued by the directorate located in the Hauts-de-Seine department. The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the claim, being directed against an administrative act originating from an authority situated within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, fell outside its own competence, leading to the order that the case file be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Territorial Competence in RSA Suspension Annulment Case: The court, applying provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence, determined that the claim, being directed against an administrative act originating from an authority situated within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, fell outside its own competence, leading to the order that the case file be immediately transmitted to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union e-justice suspension de la rente d'invalidité chose jugée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 221-3 du code de justice administrative
D'autre part, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Art. R. 312-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to determine territorial competence, which informed the transmission order.
Art. R. 221-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the seat of the authority issuing the decision falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, leading to the transmission.
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2208190
Claimant v. Departmental Council: RSA Suspension Challenge Dismissed for Insufficient Motivation
502020
RSA Suspension Annulment Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance
2300591
RSA Suspension Annulment Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2325764
RSA Benefit Annulment and Jurisdiction Transfer
2401064
RSA Suspension Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to transmit the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 312-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to determine territorial competence, which informed the transmission order.

Art. R. 221-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the seat of the authority issuing the decision falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, leading to the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le directeur de l'Insertion Sociale et du Retour à l'Emploi du département des Hauts-de-Seine a confirmé la suspension de ses droits au revenu de solidarité active (RSA).

2°) de procéder au réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. D'une part, l'article R. 312-1 du code de justice administrative énonce que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". D'autre part, l'article R. 221-3 du code de justice administrative dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

4. La requête de Mme B tend à l'annulation de la décision de suspension de ses droits au RSA prise par la direction de l'Insertion Sociale et du Retour à l'Emploi du département des Hauts-de-Seine, dont le siège se situe dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, la requête de Mme B relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Versailles, le 27 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

P. Ouardes

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