Denial of Interim Relief for Social Welfare Payment Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the suspension of administrative decisions reducing his monthly social welfare payment by 125 euros starting in April 2024 and suspending his housing assistance beginning in July 2024, arguing these cuts exacerbated his precarious situation. The court denied the request for interim relief because, without the contested decisions being produced, none of the litigant's arguments established a serious doubt regarding the legality of the challenged actions, thus failing to meet the necessary condition under the Code of Administrative Justice for ordering a suspension, irrespective of whether urgency was proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Denial of Interim Relief for Social Welfare Payment Reduction: The court denied the request for interim relief because, without the contested decisions being produced, none of the litigant's arguments established a serious doubt regarding the legality of the challenged actions, thus failing to meet the necessary condition under the Code of Administrative Justice for ordering a suspension, irrespective of whether urgency was proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the appellant's request in the operative part of the order.
This article sets the legal criteria (urgency and serious doubt about legality) for granting the suspension sought by the applicant.
Texte complet
Vu la
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2024, M. B demande au juge des référés la suspension de la décision de suppression de 125€ mensuel du Revenu de Solidarité Active (RSA) en date d'avril 2024 et de la décision de suspension de son APL depuis le mois de juillet 2024.
Il soutient que les retenues ne sont pas justifiées et accentuent sa situation de précarité.
Vu
- les pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la requête aux fins d'annulation enregistrée le 21 août 2024 sous le n°2408336.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme C, pour statuer sur les requêtes en référé.
Vu la requête aux fins d'annulation enregistrée le 21 août 2024 sous le n°2408336 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".
2. M. B demande au juge des référés la suspension de la décision de suppression de 125€ mensuel du Revenu de Solidarité Active (RSA) en date d'avril 2024 et de la décision de suspension de son APL depuis le mois de juillet 2024.
3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. B n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions en litige au demeurant non produites. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner si la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite, la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lyon, le 20 septembre 2024.
La juge des référés,
D. C
La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,