Rejection of Administrative Situation Regularization Order Due to Insufficient Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the regularization of her administrative situation before her residence permit expired in less than three weeks, explaining that she could not renew her permit because she had not yet collected a duplicate corrected for a civil status error made on her current permit. The court rejected the request because the requester failed to provide any documents justifying her situation or specifying the exact nature of the relief sought, thus failing to satisfy the conditions required by Article L. 521-3 for the judge to order any useful measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 522-3 du même code; Rejection of Administrative Situation Regularization Order Due to Insufficient Documentation: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the regularization of her administrative situation before her residence permit expired in less than three weeks, explaining that she could not renew her permit because she had not yet collected a duplicate corrected for a civil status error made on her current permit. The court rejected the request because the requester failed to provide any documents justifying her situation or specifying the exact nature of the relief sought, thus failing to satisfy the conditions required by Article L. 521-3 for the judge to order any useful measures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's request.
The applicant based her request for emergency intervention on this article.
The court rejected the request based on the manifestly unfounded nature of the demand under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'intervenir pour que sa situation administrative soit régularisée d'ici l'expiration de son titre de séjour, le 27 juillet 2024.
Elle soutient que :
- elle a obtenu, le 16 mai 2024, la modification de son titre de séjour en cours de validité, qui était entaché d'une erreur quant à son état-civil ;
- n'ayant pas retiré le duplicata de ce titre auprès de la préfecture de délivrance, elle ne peut procéder au renouvellement de ce titre auprès de la préfecture de son nouveau domicile.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A demande au juge des référés, statuant par application de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative d'intervenir pour que sa situation administrative soit régularisée d'ici l'expiration de son titre de séjour, le 27 juillet 2024.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
3. Au cas particulier, Mme A ne produit aucune pièce justifiant de sa situation ni ne précise la nature de la demande qu'elle forme auprès du juge des référés. Dans ces conditions, il ne peut être que constaté que la présente demande ne satisfait pas aux exigences de l'article
L. 521-3 du code de justice administrative et qu'il y a lieu de la rejeter par application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Melun, le 11 juillet 2024.
La juge des référés,
Signé : I. Billandon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,