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2408329 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Housing Grant Annulment Proceedings

Numéro de cause 2408329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national housing agency (ANAH) withdrawing a renovation grant and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal; however, the court issued an order, pursuant to the Code of Administrative Justice allowing designated senior judges to rule on submissions by order, to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Housing Grant Annulment Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la demande expulsion d'un logement annulation de la décision administrative répudiation d'une personne ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging withdrawals.
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2203602
Withdrawal of Annulment Request Against Housing Agency Rejection
2104427
Housing Grant Revocation and Damages Claim Admissibility
2400781
Petitioner Withdraws Housing Subsidy Annulment Claim
2311432
Withdrawal of Application for Annulment of Grant Withdrawal
2303130
Implicit Rejection of Grant Application Followed by Procedural Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B A.

This article explicitly orders that the withdrawal (désistement) of the claim be officially noted, which is the main outcome of the order.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 mai 2024 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait de l'aide "MaPrimeRenov" qui lui avait été accordée, ensemble la décision du 26 juillet 2024 rejetant implicitement son recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 30 mars 2025, Mme A déclare se désister de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2025, Mme A a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Versailles, le 2 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

A. Marmier

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.