Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408328 Généré par l'IA

National Housing Agency Subsidy Withdrawal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2408328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the National Housing Agency concerning the withdrawal of a previously granted housing renovation subsidy; however, the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise determined that it lacked jurisdiction because the dispute related to an immovable property located in the department of Pas-de-Calais, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Lille, requiring the immediate transfer of the case file to the designated court pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice regarding the location of the property.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-7, Article R. 221-3; National Housing Agency Subsidy Withdrawal Jurisdiction Transfer: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention transmission de la propriété incompétence ratione loci transfert de compétence transfert de résidence de l'enfant révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.
Article R. 351-3
This article is cited as the general basis allowing the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-7
This article defines the territorial competence based on the location of the property, justifying the transfer to Lille.
Article R. 221-3
This article is cited to confirm that the administrative tribunal of Lille has jurisdiction over the department where the property is located (Pas-de-Calais).
Généré par l'IA
2504869
National Housing Agency Subsidy Withdrawal Annulment Jurisdiction Transfer
2215759
Housing Subsidy Withdrawal Jurisdiction Transfer
2411130
Housing Subsidy Withdrawal Jurisdiction Dispute
2411745
Jurisdictional Transfer of Housing Subsidy Appeal
2502590
Jurisdictional Transfer for Housing Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lille.

Article R. 351-3

This article is cited as the general basis allowing the President to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7

This article defines the territorial competence based on the location of the property, justifying the transfer to Lille.

Article R. 221-3

This article is cited to confirm that the administrative tribunal of Lille has jurisdiction over the department where the property is located (Pas-de-Calais).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov " précédemment accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lille : Nord, Pas-de-Calais ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. B est relative à un immeuble situé au n°266 de la rue de la Panne à Nordausques dans le département du Pas-de-Calais. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Lille.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B.

Fait à Cergy, le 17 juin 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet