Dispute Over Administrative Court Jurisdiction for Recovery of Criminal Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought reimbursement for penalties paid following a criminal order, specifically challenging a debt amount subject to collection by a public accountant pursuant to a third-party notice. The administrative court dismissed the request, reasoning that measures for the recovery of fines and penalties imposed by a judicial jurisdiction are inextricably linked to the underlying criminal procedure, and thus the resulting disputed claims fall outside the jurisdiction of the administrative court, making the case manifestly incompetent for administrative review under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Administrative Court Jurisdiction for Recovery of Criminal Penalties: The administrative court dismissed the request, reasoning that measures for the recovery of fines and penalties imposed by a judicial jurisdiction are inextricably linked to the underlying criminal procedure, and thus the resulting disputed claims fall outside the jurisdiction of the administrative court, making the case manifestly incompetent for administrative review under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024, M. A B demande au tribunal le remboursement des pénalités qu'il a payé suite à une ordonnance pénale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux de rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
2 M. B a été condamné au paiement d'une amende forfaitaire de 135 euros et de frais de procédure par ordonnance pénale. Après qu'il a réglé un montant de 90 euros, un montant de 76 euros dont il conteste être redevable et qui a fait l'objet d'un avis à tiers détenteur établi le 14 avril 2022 lui a été réclamé par le comptable public de la Trésorerie de Grenoble.
3. Les mesures prises en recouvrement des amendes et astreintes prononcées par la juridiction judiciaire ne sont pas détachables de la procédure pénale, ces créances litigieuses trouvant leur fondement dans la décision prononcée par la juridiction judiciaire. La juridiction administrative n'est pas ainsi pas compétente pour en connaître et, par voie de conséquence, pour statuer sur la requête de M. B. Par suite, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er :La requête présentée par M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble le 4 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
P. Thierry
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2408326