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2408325 Généré par l'IA

Voluntary Discontinuance of Income Tax Appeal

Numéro de cause 2408325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a reduction of their 2022 income tax assessment, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the proceedings, leading the Administrative Tribunal of Strasbourg to issue an order, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepting the litigant's voluntary discontinuance of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article 2; Voluntary Discontinuance of Income Tax Appeal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, formally accepting the litigant's voluntary discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu désistement d'action diminution de revenu défaillance du contribuable liquidation fiscale de l'entreprise remise d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant act to the withdrawal.
Article 1
This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicant.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2109786
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2302728
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2211881
Tax Assessment Withdrawal Acknowledged
2510471
Voluntary Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2108748
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article gives effect to the withdrawal of the action by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to grant act to the withdrawal.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, Mme A B, demande au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022.

Par un acte enregistré le 6 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré 6 novembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

Pour expédition conforme,

Le greffier,