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2408321 Généré par l'IA

Tax Dispute Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 2408321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the cancellation of income tax supplements and penalties assessed for the year 2019, along with recovery of legal expenses under the Code of Administrative Justice. Subsequently, the litigant filed a memorandum officially withdrawing all claims, which the court noted as a pure and simple abandonment of the proceedings. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judicial panels to give effect to such withdrawals via ordinance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Dispute Withdrawal and Dismissal: Subsequently, the litigant filed a memorandum officially withdrawing all claims, which the court noted as a pure and simple abandonment of the proceedings. Consequently, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the action, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judicial panels to give effect to such withdrawals via ordinance.

Mots-clés

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désistement d'action classement définitif de la procédure impôt sur le revenu suspension de perception d'impôt soustraction d'une contribution dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to record a withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the dispositive.
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2204714
Tax Assessment Withdrawal Acknowledgement
2406428
Withdrawal of Tax Cancellation Claim
2328850
Withdrawal of Administrative Tax Case
2505458
Administrative Tax Liability Withdrawal Confirmation
2216517
Administrative Tax Discharge Claim Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to record a withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. B A, représenté par Me Jeulin, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 25 octobre 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.