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2408320 Généré par l'IA

Rhône Prefect Residence Certificate Injunction Case

Numéro de cause 2408320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to compel the prefect of the Rhône to issue a duplicate ten-year residence certificate, but the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the request as inadmissible because, absent specific legislative provisions like those in Article L. 911-1 of the Code of Administrative Justice, administrative tribunals lack the general authority to issue injunctions compelling the administration to act.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 911-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rhône Prefect Residence Certificate Injunction Case: 911-1 of the Code of Administrative Justice, administrative tribunals lack the general authority to issue injunctions compelling the administration to act.

Mots-clés

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acte législatif autorité administrative renouvellement de l'autorisation de séjour motifs de cassation acte de l'état civil compétences d'injonction du préfet

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the request was made based on the power granted to the president of the chamber under this article for manifestly inadmissible requests.
article L. 911-1 du code de justice administrative
B tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de lui délivrer un duplicata de son certificat de résidence d'une durée de dix ans, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main order rejecting the request.
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2501156
Prefect of Rhône Residence Permit Injunction Jurisdiction
2322476
Jurisdictional Dispute Over Residency Renewal Compulsion
2505709
Enforcement of Residence Certificate Order Against Prefect
2304740
Prefect's Refusal to Issue Ten-Year Residence Certificate Upheld Due to Lack of Judicial Power to Compel Administrative Action
2101541
Algerian National v. Rhône Prefect: Right to Ten-Year Residence Certificate via Family Reunification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the request was made based on the power granted to the president of the chamber under this article for manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un duplicata de son certificat de résidence d'une durée de dix ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. B tendant à ce que le tribunal enjoigne à la préfète du Rhône de lui délivrer un duplicata de son certificat de résidence d'une durée de dix ans, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,