Company v. Tax Services: Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought suspension of tax payments, cancellation of penalties related to corporate tax assessments for 2017 and 2018, and recovery of legal costs from the tax services. The administrative tribunal determined that it lacked territorial jurisdiction because the tax assessments were issued by the public finance center in Val-de-Marne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the case file to be immediately transferred to the competent tribunal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code; Company v. Tax Services: Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction: The administrative tribunal determined that it lacked territorial jurisdiction because the tax assessments were issued by the public finance center in Val-de-Marne, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, requiring the case file to be immediately transferred to the competent tribunal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Melun, following the declaration of territorial incompetence.
This provision is cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to another administrative jurisdiction.
This provision, defining territorial competence, supports the decision to transfer the file to the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, la société EQUAL-ESTRO, représentée par Me Pidutti, demande au tribunal :
1°) de prononcer le sursis de paiement des impositions contestées par application des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales;
2°) de prononcer le dégrèvement des pénalités des suppléments d'imposition en matière d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos les 31 décembre 2017 et 31 décembre 2018 ;
3°) de prononcer le dégrèvement des pénalités consécutives aux redressements litigieux mis à sa charge ;
4°) de mettre à la charge des services fiscaux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie.
4. Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été établies par le centre des finances publiques du Val-de-Marne, lequel se situe dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société EQUAL-ESTRO est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EQUAL-ESTRO et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Cergy, le 31 octobre 2024.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs