Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408317 Généré par l'IA

Extension of Expert Assessment Mandate Granted

Numéro de cause 2408317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an initial order for an expert assessment concerning the condition of several buildings, one party requested the extension of the expert's mandate to include another entity; the court, applying the administrative justice code allowing for such extensions within two months of the first expert meeting, found it useful to extend the expertise operations to the requested company and therefore granted the motion.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 532-1-1 du code de justice administrative, article R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Assessment Mandate Granted: Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise administrative prolongation du permis de construire extension de la procédure contrat d'expertise instruction médicale complémentaire taxation par appréciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 532-1-1 du code de justice administrative
A B, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état des immeubles situés 38 et 42 rue Magenta (parcelles 0J 26 et 0J 24), et de l'immeuble appartenant à la société ADOMA (parcelle 0J 27), à Pantin.
article R. 532-3 du code de justice administrative
This provision provided the legal basis for extending the scope of the expertise to another party (BRB).
Article 1er
This article orders the extension of the expert operations to the company BRB.
Généré par l'IA
2301202
Extension of Expert Assessment to Additional Entities
2201488
Extension of Expert Mandate in Property Damage Assessment
2105754
Extension of Expert Mandate to Include Additional Parties
2200548
Extension of Expert Assessment to Include Utility and Adjacent Properties
2402904
Extension of Expert Mandate in Architectural Restructuring Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the extension of the expert operations to the company BRB.

Article R. 532-3 du code de justice administrative

This provision provided the legal basis for extending the scope of the expertise to another party (BRB).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 27 août 2024, le juge des référés a, sur la requête n° 2408317 de Pantin Habitat, prescrit une expertise confiée à M. A B, sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert de dresser le constat de l'état des immeubles situés 38 et 42 rue Magenta (parcelles 0J 26 et 0J 24), et de l'immeuble appartenant à la société ADOMA (parcelle 0J 27), à Pantin.

Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2024, Pantin Habitat, représenté par Me Nahmias, demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrites par cette ordonnance soient étendues à la société BRB.

Le mémoire de Pantin Habitat a été communiqué à la société BRB, qui n'a pas produit de mémoire en defense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ".

2. Il est utile que l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2408317 du 27 août 2024 soit étendue à la société BRB.

O R D O N N E :

Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrites par l'ordonnance n° 2408317 du 27 août 2024 sont étendues à la société BRB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Pantin Habitat, à la société BRB et à M. A B, expert.

Fait à Montreuil, le 14 janvier 2025.

Le juge des référés,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.