Withdrawal of Application for Development Permit Annulment Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal decision that suspended its application for development permission concerning a subdivision and the construction of electrical substations, and also sought an order compelling the mayor to issue the permit, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. Citing the provision in the administrative justice code allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court granted the purely and simply withdrawal filed by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2; Withdrawal of Application for Development Permit Annulment Granted: Citing the provision in the administrative justice code allowing the president of a judgment formation to formally acknowledge withdrawals, the court granted the purely and simply withdrawal filed by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article grants the president the authority to formally record withdrawals by order.
This article dictates how the final order is to be served.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2024, la société à responsabilité limitée
SPII Polygone demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 29 février 2024 par lequel le maire de la commune de Lille a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d’aménager n°05935023O0014 portant sur la création d’un lotissement et la construction de quatre postes de transformation électrique, sur un terrain sis Pavé du Moulin à Hellemmes, ensemble la décision du 24 juin 2024 rejetant son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre au maire de Lille de lui délivrer le permis d’aménagement sollicité, à défaut de réexaminer sa demande et ce, dans un délai d’un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, la SARL SPII Polygone déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
En l’espèce, le désistement de la SARL SPII Polygone est pur et simple.
Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL SPII Polygone.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SPII Polygone et à la commune de Lille.
Fait à Lille, le 25 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,