Minister of the Armed Forces v. [Litigant Name - assuming the litigant is the appellant/petitioner seeking annulment] (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a collection notice issued by the Minister of the Armed Forces for the recovery of an overpayment of remuneration, but the Administrative Tribunal of Strasbourg determined it lacked jurisdiction because the matter concerned an individual public service dispute governed by Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice. Citing that the litigant's assignment was in Paris at the time the challenged decision was made, the court reasoned that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal in the district of the civil servant's assignment, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to Article R. 351-3 of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Minister of the Armed Forces v. [Litigant Name - assuming the litigant is the appellant/petitioner seeking annulment] (Jurisdictional Transfer): 312-12 of the Code of Administrative Justice. Citing that the litigant's assignment was in Paris at the time the challenged decision was made, the court reasoned that jurisdiction lies with the Administrative Tribunal in the district of the civil servant's assignment, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Paris pursuant to Article R. 351-3 of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This article provides the procedural basis for the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
The order specifies the notification procedure for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 novembre 2024, M. A Pasteur doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 16 septembre 2024 par le ministre des armées, pour le recouvrement de la somme de 5 210,04 euros résultant d'un trop-perçu de rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'État et des autres personnes ou collectivités publiques, () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. /Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. "
3. La requête de M. Pasteur est relative à litige individuel de fonction publique. Il ressort des pièces du dossier que l'affectation de M. Pasteur à la date de la décision attaquée se situait à Paris. Il y a donc lieu de transmettre sans délai le dossier au tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. Pasteur est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A Pasteur. Copie en sera adressée au ministre des armées et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 14 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,