Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul a decision from the family allowance fund denying a debt forgiveness request totaling €1,405 concerning an overpayment of housing assistance; however, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entirety of their appeal, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order granting formal recognition of this pure and simple withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Family Allowance Debt Forgiveness: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
This article provides the legal basis for the President of the judicial panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 juin 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Nord a rejeté sa demande de remise de dette d'un montant de
1 405 euros suite à un indu d'aide personnelle au logement.
La caisse d'allocations familiales du Nord a produit des pièces qui ont été enregistrées le 22 août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Nord.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,