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2408308 Généré par l'IA

Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Benefit Overpayment Recovery

Numéro de cause 2408308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the family allowance fund to recover overpaid income support benefits through monthly deductions, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to file the mandatory prior administrative appeal with the departmental council, as required by law, within the fifteen-day period granted for regularization after the court clerk requested the missing procedural step.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles; Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies for Benefit Overpayment Recovery: Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale perception indue d'indemnités de chômage prestation obligatoire perception abusive de prestations de l'aide sociale gestion des prestations d'invalidité demande de prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 412-1 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as clearly inadmissible after the required regularization failed.
Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles
The applicant failed to complete the mandatory prior administrative appeal required by this article before filing the judicial appeal.
Généré par l'IA
2207926
Claimant Failed to Exhaust Mandatory Administrative Appeal for Social Welfare Overpayment Recovery
2304249
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies in Benefit Overpayment Dispute
2204976
Claimant Fails to Exhaust Administrative Remedies Against Family Allowance Fund Decision
2403922
Claimant Fails to Produce Contested Decision in Benefit Overpayment Appeal
2202614
Claimant v. Departmental Council: Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as clearly inadmissible after the required regularization failed.

Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles

The applicant failed to complete the mandatory prior administrative appeal required by this article before filing the judicial appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 août 2024, M. A B, représenté par Me Drancourt, conteste devant le tribunal une décision du 14 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord l'a informé qu'elle procéderait à des retenues mensuelles de 79,50 euros pour rembourser une dette de 13 532,12 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période de juillet 2017 à avril 2019.

Par un courrier du 6 août 2024, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. () ".

4. En dépit de la demande de régularisation envoyée le 6 août 2024 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, dont il a pris connaissance le jour même, date certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application, M. B n'a pas justifié avoir exercé à l'encontre de la décision qu'il conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifié à M. A B.

Copie en sera adressée, pour information, au département du Nord.

Fait à Lille, le 30 septembre 2024.

Le président

signé

O. COTTE

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,