Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408308 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Immigration Decision

Numéro de cause 2408308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals who sought judicial review to annul a decision terminating their reception conditions by the territorial director of the French Office for Immigration and Integration subsequently filed a written declaration of pure and simple withdrawal of their administrative appeal. The court, referencing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal by order, granted the request and formally noted the applicants' withdrawal of their case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Application for Judicial Review of Immigration Decision: The court, referencing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the designated magistrate to give formal notice of a withdrawal by order, granted the request and formally noted the applicants' withdrawal of their case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers examen de la demande d'asile révocation de l'autorisation de séjour magistrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Généré par l'IA
2306839
Withdrawal of Application for Judicial Review of Expulsion Order
2407894
Applicant's Deemed Withdrawal of Judicial Review Regarding Refusal of Material Reception Conditions
2200467
Withdrawal of Application for Judicial Review of Residence Permit Refusal
2202940
Withdrawal of Application for Judicial Review of Deportation Order
2314352
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. B.

This order formally grants acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This provision grants the designated magistrate the power to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2024, Mme C A et M. D B demandent au tribunal d'annuler la décision du 8 août 2024 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont ils bénéficiaient.

La requête a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, Mme A et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2024, Mme A et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A et M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Lyon, le 29 août 2024.

La magistrate désignée,

F. Jeannot

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Un greffier,