Building Permit Annulment Appeal Dismissed for Lack of Proof of Service

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 août 2024, M. A C et Mme. D B, représenté par Me C, demandent au tribunal :

- d'annuler l'arrêté n° PC 013055 23 00738P0 du 4 mars 2024, par lequel le maire de la commune de Marseille a délivré à la SAS EDMP PACA, un permis de construire tendant à la construction d'une résidence de 28 logements collectifs sociaux démolition de deux habitations et leurs annexes.

- Mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre en date du 12 septembre 2024, les requérants ont été invités à justifier des formalités de notification du recours contentieux à la commune de Marseille et aux bénéficiaires des arrêtés attaqués en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol () l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation (). L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif./ La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ".

3. Les requérants, par lettre du greffe du 12 septembre 2024 ont été invité à justifier, dans le délai de quinze jours, des formalités de notification de son recours contentieux à la commune de Marseille et au bénéficiaire de l'arrêté attaqué, en application de l'article R.

600-1 du code de l'urbanisme. En dépit de cette demande de régularisation, les requérants n'ont pas justifié avoir, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti à compter de la présentation de sa requête, procédé à la notification de leur recours contentieux à l'auteur et aux bénéficiaires des décisions d'utilisation du sol en litige, ainsi qu'il est exigé par les dispositions précitées de l'article R. 600-1. Dans ces conditions, la présente requête n'est manifestement pas recevable et doit, par voie de conséquence, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A C et Mme D B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A C et Mme. D B et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 16 octobre 2024.

Le président de la 10ème chambre,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.