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2408302 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal in University Study Postponement Case

Numéro de cause 2408302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a university's decision to postpone their third-year undergraduate studies and the rejection of their administrative appeal, along with demands for a new deliberation by the examination board and reimbursement of legal costs. The court issued an order because the petitioner formally and completely withdrew their entire request via a subsequent filing, which, pursuant to administrative justice code provisions, allows the presiding judge to formally acknowledge such a withdrawal by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal in University Study Postponement Case: The court issued an order because the petitioner formally and completely withdrew their entire request via a subsequent filing, which, pursuant to administrative justice code provisions, allows the presiding judge to formally acknowledge such a withdrawal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la demande admission provisoire ajournement de débats ordonnance de non-entrée en matière forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Saclay à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision is the legal basis enabling the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the application by order.
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2107966
Petitioner's Withdrawal Deemed in University Admission Dispute
2312046
Petitioner's Withdrawal in University Admission Appeal
2312196
Petitioner's Deemed Withdrawal of University Admission Appeal Due to Non-Response
2402218
Petitioner Withdraws University Admission Challenge, Ancillary Cost Claim Dismissed
2203952
Petitioner Withdraws University Enrollment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision is the legal basis enabling the President of the Administrative Tribunal to acknowledge the withdrawal of the application by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M B A, représenté par Me Mirabel, demande au tribunal :

1°) d'annuler ensemble la décision du 12 juillet 2024 par laquelle l'université Paris-Saclay a prononcé son ajournement en troisième année de licence d'Economie et Gestion et la décision de rejet opposé à son recours gracieux le 16 septembre 2024 ;

2°) d'enjoindre au jury d'examen de l'université Paris-Saclay de prendre une nouvelle délibération dans un délai de sept jours à compter de la date du jugement à intervenir afin d'apprécier les notes qu'il a obtenues ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris-Saclay à lui verser une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 6 novembre 2024.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon