Minister of the Interior v. Driver Points Restoration Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de restituer les points retirés de son permis de conduire, correspondant à l'annulation par le tribunal judiciaire, des amendes forfaitaires majorées n° 361224042755 relative à une infraction en date du 17 décembre 2021 à 16h05 à Noisy-Le-Sec et n° 941221840843 relative à une infraction en date du 09 janvier 2022 à 15h44 au Kremlin-Bicêtre, de modifier les mentions correspondantes sur son relevé d'information intégral et de déclarer son titre de conduite valide, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les conditions d'urgence et d'utilité, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, sont remplies dès lors qu'il est privé de son droit de conduire ;

- le refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer à sa demande est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions du code de la route.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Billandon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A a vu son permis de conduire invalidé à compter du 4 juillet 2022 par une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer. Estimant que l'annulation, par le tribunal judiciaire, des amendes forfaitaires majorées n° 361224042755 relative à une infraction en date du 17 décembre 2021 à 16h05 à Noisy-Le-Sec et n° 941221840843 relative à une infraction en date du 09 janvier 2022 à 15h44 au Kremlin-Bicêtre, impliquait la restitution des points retirés de son titre de conduite à la suite de ces deux infractions, par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui restituer lesdits points, de modifier les mentions correspondantes sur son relevé d'information intégral et de déclarer son titre de conduite valide.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

3. Au cas particulier, si M. A soutient qu'il se trouve dans une situation d'urgence dès lors que la détention d'un permis de conduire invalidé porte atteinte à son droit de conduire, il ne produit aucun élément justifiant que la condition d'urgence est effectivement remplie au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte des constatations opérées au point 3 que, sans qu'il soit besoin d'examiner si la demande de M. A présente un caractère d'utilité au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et si elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, il y a lieu de rejeter la requête dans son ensemble, par application des dispositions de l'article

L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 15 juillet 2024.

La juge des référés,

Signé : I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,