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2408292 Généré par l'IA

Claim for Damages Against Judicial Decisions: Jurisdiction of the Judicial Order

Numéro de cause 2408292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant sought €180,000 in damages from the administrative court for harm allegedly caused by judicial decisions issued by a judicial court concerning the litigant and their daughter. The Administrative Tribunal of Lyon rejected the request because, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, it is exclusively within the jurisdiction of the judicial order to adjudicate claims for damages related to the functioning of the judicial public service; therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Damages Against Judicial Decisions: Jurisdiction of the Judicial Order: The Administrative Tribunal of Lyon rejected the request because, pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, it is exclusively within the jurisdiction of the judicial order to adjudicate claims for damages related to the functioning of the judicial public service; therefore, the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

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action en indemnité indemnisation de l'erreur judiciaire modes alternatifs de résolution des conflits compétence juridictionnelle internationale audience publique e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

The court explicitly rejects the request because the judicial order falls outside the jurisdiction of the administrative order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the President of the chamber with the authority to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme B A sollicite une indemnité de 180 000 euros en réparation des conséquences dommageables de décisions de justice rendues par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay concernant sa fille et elle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A sollicite une indemnité de 180 000 euros en réparation des conséquences dommageables de décisions de justice rendues par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay concernant sa fille et elle. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 17 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,