Suspension of Salary Reimbursement Notice Denied Due to Inadmissible Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to suspend the execution of an administrative perception notice requiring the reimbursement of an overpaid salary, citing an underlying claim for annulment. The administrative judge dismissed the request for suspension, finding the referral manifestly inadmissible because the requester failed to include a copy of the contested administrative decision with the submission, thus failing to satisfy the formal requirement for a referral under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Suspension of Salary Reimbursement Notice Denied Due to Inadmissible Referral: The administrative judge dismissed the request for suspension, finding the referral manifestly inadmissible because the requester failed to include a copy of the contested administrative decision with the submission, thus failing to satisfy the formal requirement for a referral under the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to justify the rejection of the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du titre de perception émis le 10/07/2023 pour le remboursement d'un trop-perçu de rémunération.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Vu la requête n° 2312921, enregistrée le 29 septembre 2023, tendant à l'annulation de la décision attaquée.
Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de son article L. 522-3 : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de son article R. 522-1 : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas joint la décision, dont elle demande la suspension, à sa requête. Par suite, cette requête, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy le 20 juin 2024.
Le juge des référés,
Signé
G. Thobaty
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.