Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408291 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Advancement Rights Challenge

Numéro de cause 2408291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul municipal decisions from March and June 2024 that refused to maintain her advancement rights during periods of availability for personal reasons. The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on August 20, 2024, in which she formally and unequivocally withdrew her request, leading the tribunal to grant the requested acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note renunciations by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Advancement Rights Challenge: The court issued an order based on the petitioner's subsequent filing on August 20, 2024, in which she formally and unequivocally withdrew her request, leading the tribunal to grant the requested acknowledgment of the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to note renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision recours en annulation en droit de l'Union demande tardive de récusation retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals, which justifies the main order.
Article 1er
This article formalizes the court's decision to accept the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2405378
Municipal Authorization Withdrawal Due to Subsequent Grant
2402485
Petitioner Withdraws Appeal Against Municipal Development Refusal
2215475
Deemed Withdrawal Following Subsequent Authorization Grant
2406180
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Application for Annulment of Refusal to Authorize Change of Use
2100137
Petitioner Withdraws Administrative Appeal and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals, which justifies the main order.

Article 1er

This article formalizes the court's decision to accept the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 18 juin 2024, Mme C A épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions des 12 mars et 13 juin 2024 par lesquelles la commune d'Aulnay-sous-Bois a refusé de maintenir ses droits à l'avancement pendant ses périodes de disponibilité pour convenances personnelles.

Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, Mme A épouse B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner actes des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, Mme A épouse B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A épouse B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à la commune d'Aulnay-sous-Bois.

Fait à Montreuil, le 28 octobre 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

C. DENIEL

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.