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2408291 Généré par l'IA

Claim for Damages Against Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2408291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation of 200,000 euros for damages resulting from judicial decisions rendered by a judicial court. The administrative court dismissed the request, invoking its lack of jurisdiction because claims for damages arising from the functioning of the judicial branch of public service fall exclusively within the competence of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Damages Against Judicial Decisions Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The administrative court dismissed the request, invoking its lack of jurisdiction because claims for damages arising from the functioning of the judicial branch of public service fall exclusively within the competence of the judicial courts, making the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the matter pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae action en indemnité indemnisation de l'erreur judiciaire péremption du droit administratif e-justice rémunération de prestations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.
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2404231
Claim for Damages Against Judicial Decisions: Jurisdictional Conflict
2408292
Claim for Damages Against Judicial Decisions: Jurisdiction of the Judicial Order
2400008
Claim Against Judicial Activities Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
2401159
Judicial Fault Claim Against State Barred by Administrative Jurisdiction
2501771
State Responsibility for Judicial Function Execution and Damages Dismissed by Administrative Court

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme B A sollicite une indemnité de 200 000 euros en réparation des conséquences dommageables de décisions de justice la concernant rendues par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme A sollicite une indemnité de 200 000 euros en réparation des conséquences dommageables de décisions de justice la concernant rendues par le tribunal judiciaire de Saint-Étienne. Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'une telle demande relative au fonctionnement du service public de la justice judiciaire. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme A, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 17 octobre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,