Withdrawal of Annulment Request for Housing Development Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipal permit for a 45-lot housing development and a subsequent amending permit, along with related costs, arguing for invalidity concerning construction in a reciprocity zone, but subsequently filed a statement of withdrawal from the main action following a mediation agreement. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge dismissals, granted the applicant's pure and simple withdrawal from the request, and consequently, the opposing municipality also withdrew its counterclaims for legal costs, resulting in an order formally recognizing both dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Housing Development Permit: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge dismissals, granted the applicant's pure and simple withdrawal from the request, and consequently, the opposing municipality also withdrew its counterclaims for legal costs, resulting in an order formally recognizing both dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal of proceedings by order.
This provision regarding legal costs was explicitly mentioned in the withdrawn procedural conclusions of the defendant commune, which the court formally acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrée le 4 novembre 2024 et le 5 mars 2025, M. B A, représenté par Me Bizzarri, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté n° PA 067 101 23 R0001 du 21 février 2024 par lequel le maire de Dorlisheim a délivré un permis d'aménager à la commune de Dorlisheim en vue de la création d'un lotissement d'habitation de 45 lots sur un terrain sis rue des Vignes (67120), ensemble la décision de rejet de son recours gracieux et d'annuler l'arrêté n° PA 067 101 23 R0001 M01 du 30 décembre 2024 portant permis d'aménager modificatif ; à titre subsidiaire, d'annuler partiellement lesdits arrêtés en tant qu'ils autorisent l'implantation de constructions dans la zone de réciprocité conformément aux articles L. 111-3 du code rural et 153 du règlement sanitaire départemental du Bas-Rhin ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Dorlisheim la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 11 février 2025 et le 17 mars 2025, la commune de Dorlisheim représentée par Me Waltuch conclut :
1°) au rejet de la requête de M. A ;
2°) à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la commune de Dorlisheim déclare accepter le désistement du requérant et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
3. D'une part, par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, suite à un accord intervenu à l'issue du processus de médiation, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. D'autre part, par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la commune de Dorlisheim a déclaré se désister de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Dorlisheim tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Dorlisheim.
Fait à Strasbourg, le 2 juillet 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,