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2408289 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Penalty Point Deductions

Numéro de cause 2408289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the Minister of the Interior regarding their appeal against penalty point deductions following traffic infractions. However, the petitioner subsequently filed a formal declaration unilaterally and unconditionally withdrawing their entire claim. Relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note such withdrawals via order, the court granted the withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Penalty Point Deductions: However, the petitioner subsequently filed a formal declaration unilaterally and unconditionally withdrawing their entire claim. Relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to note such withdrawals via order, the court granted the withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande ministre de l'intérieur réduction de l'amende abandon de poursuites pénales annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the claim by M. B is acknowledged (donné acte).
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2306348
Withdrawal of Appeal Against Driving Point Deductions
2407580
Voluntary Discontinuance of Administrative Appeal Regarding Driving License Point Deductions
2405550
Withdrawal of Action Following Removal of Penalty Points
2407909
Petitioner Withdraws Claim Regarding Penalty Points Annulment
2400156
Withdrawal of Appeal Regarding Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court orders that the withdrawal of the claim by M. B is acknowledged (donné acte).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours portant sur des retraits de points suite à plusieurs infractions.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête de M. B.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et le ministre de l'interieur.

Fait à Grenoble, le 7 mai 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.