Enterprise v. Municipality (Withdrawal of Preemption Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn enterprise initially sought the annulment of a municipal order exercising a right of urban preemption over an immovable property and requested costs, but subsequently filed a motion for unqualified withdrawal of its entire petition; consequently, the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to formally acknowledge such withdrawals, issued an order granting the requested discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Enterprise v. Municipality (Withdrawal of Preemption Challenge): Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Merchant's Capital, à la commune de Camphin-en-Pévèle et à la SCI Avenue de Dunkerque.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2024, l'entreprise universelle à responsabilité limitée (EURL) Merchant's capital, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Camphin-en-Pévèle a exercé son droit de préemption urbain sur un immeuble situé 63 Grande Rue, sur le territoire communal ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Camphin-en-Pévèle une somme de
2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Camphin-en-Pévèle et à la société civile immobilière (SCI) Avenue de Dunkerque qui n'ont pas produit de mémoire.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2024, l'EURL Merchant's Capital, représentée par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements / () ".
2. l'EURL Merchant's Capital déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Merchant's Capital.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Merchant's Capital, à la commune de Camphin-en-Pévèle et à la SCI Avenue de Dunkerque.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,