Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2408287 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Transfer Based on Applicant Domicile

Numéro de cause 2408287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, seized of a request challenging an administrative decision concerning an individual, determined that jurisdiction belonged to a different administrative court based on the domicile of the applicant at the time the decision was made, as stipulated by the rules governing litigation against individual administrative police decisions. Consequently, pursuant to the relevant procedural code provisions regarding the transfer of cases outside of the court's competence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court where the applicant resided.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Transfer Based on Applicant Domicile: Consequently, pursuant to the relevant procedural code provisions regarding the transfer of cases outside of the court's competence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the administrative court where the applicant resided.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile demande adressée à l'autorité transfert de compétence fixation de compétence décisions incidentes droit de cité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Used to determine that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the dispute.
Généré par l'IA
2320959
Transfer of Jurisdiction Based on Petitioner's Domicile
2401695
Jurisdictional Transfer Based on Petitioner's Residence
2522865
Jurisdictional Transfer in Administrative Residence Assignment Case
2400276
Jurisdictional Transfer of Administrative Tribunal Appeal
2410396
Jurisdictional Transfer of Administrative Police Decision Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

Used to order the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Used to determine that the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise has jurisdiction over the dispute.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative et notamment l'article R. 312-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié à Garges-lès- Gonesse, dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, en vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Strasbourg, le 8 novembre 2024.

Le président de la 4ème chambre

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,