Drôme Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a social housing allowance overpayment decision made by the Drôme Family Allowance Fund and requested a total remission of the debt. The court determined that under the rules governing judicial competence, the administrative tribunal territorially competent to hear the appeal is that in whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is seated. Since the challenged decision originated from the Family Allowance Fund of the Drôme, located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the case file was ordered to be transmitted to the Grenoble tribunal as the court of first instance with proper jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du code de justice administrative; Drôme Family Allowance Fund Overpayment Jurisdiction Transfer: The court determined that under the rules governing judicial competence, the administrative tribunal territorially competent to hear the appeal is that in whose jurisdiction the authority that issued the contested decision is seated. Since the challenged decision originated from the Family Allowance Fund of the Drôme, located within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the case file was ordered to be transmitted to the Grenoble tribunal as the court of first instance with proper jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Grenoble.
This provision governs the transmission of a case to a different administrative jurisdiction when the court deems itself incompetent.
This provision establishes the territorial jurisdiction, confirming that the administrative tribunal of Grenoble has jurisdiction over the Drôme department.
This provision establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 août 2024, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2024, par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Drôme a refusé sa contestation de l'indu d'allocation de logement sociale d'un montant total de 400,00 euros, et de lui en accorder la remise totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, l'article R. 312-1 du même code dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code, " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : () Drôme () ".
3. Il résulte de l'instruction que la décision de refus de contestation de l'indu d'allocation de logement sociale contestée par Mme A a été prise par la caisse d'allocations familiales de la Drôme, ayant son siège à Valence dans le ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Dès lors, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme A au tribunal administratif de Grenoble, compétent pour statuer en premier ressort.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au prédisent du tribunal administratif de Grenoble et à Mme B A.
Fait à Lyon, le 31 octobre 2024 .
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.