Debt Waiver Denial Upheld Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the family allowance fund's decision denying a discretionary waiver of a debt concerning a work bonus, claiming good faith in declarations and inability to repay due to financial hardship. The court dismissed the request because the litigant failed to comply with a formal request from the court registry to regularize the petition, which required providing specific arguments and all necessary supporting documentation regarding resources and expenses, thus leaving the asserted grounds insufficiently substantiated to assess their merits under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Debt Waiver Denial Upheld Due to Procedural Non-Compliance: The court dismissed the request because the litigant failed to comply with a formal request from the court registry to regularize the petition, which required providing specific arguments and all necessary supporting documentation regarding resources and expenses, thus leaving the asserted grounds insufficiently substantiated to assess their merits under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order refusing the application.
This article is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficient supporting arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 août 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de prime d'activité d'un montant de 975 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que () des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (). ".
2. Aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative spécialement applicable en matière de contentieux sociaux : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
3. Mme A, expose de manière générale, dans sa requête qui n'est accompagnée d'aucune autre pièce que la décision attaquée, qu'elle a été de bonne foi dans ses déclarations et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser l'indu.
4. Par courrier du 8 octobre 2024 dont elle a accusé réception le 24 octobre suivant, Mme A a été invitée par le greffe du tribunal à régulariser sa requête dans un délai d'un mois à l'aide du formulaire mentionnant les informations prévues par les dispositions précitées, qui précisait notamment la nécessité de transmettre toutes les pièces justificatives utiles, en particulier les justificatifs de l'ensemble de ses ressources et de ses charges. A la date de la présente ordonnance, la requérante n'a pas déféré à cette demande ni produit aucune écriture ou pièce. Dans ces conditions, la requérante n'assortit pas son moyen de précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 8 juillet 2025.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,