Municipality Leave Dispute and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a municipality's decision terminating their temporary disability leave and reclassifying it as ordinary sick leave, and requested an injunction for reassessment based on an expert opinion. Subsequently, the individual formally withdrew their primary claims because the municipality had retroactively rectified the leave status, but maintained their request for costs. The court accepted the withdrawal of the annulment and injunction claims as being pure and simple, and, pursuant to its authority to rule on cost-related matters following a partial withdrawal, ordered the municipality to pay the individual €500 for legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality Leave Dispute and Cost Award: Subsequently, the individual formally withdrew their primary claims because the municipality had retroactively rectified the leave status, but maintained their request for costs. The court accepted the withdrawal of the annulment and injunction claims as being pure and simple, and, pursuant to its authority to rule on cost-related matters following a partial withdrawal, ordered the municipality to pay the individual €500 for legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the president's authority to rule on the withdrawal of the claim by order.
Cited as the basis for ordering the payment of litigation costs to the claimant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 août 2024, Mme A B, représentée par Me Grenier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle la commune de Gémenos a mis fin à son congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 25 mai 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux notifié le 25 avril 2024 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Gémenos de procéder à un nouvel examen de sa situation à la lumière de l'avis rendu le 1er juillet 2024 par le Dr C, médecin expert agréé, dans un délai de quinze jours à compter de la lecture de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Gémenos la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, Mme B déclare se désister de l'instance introduite et demande que soit mise à la charge de la commune de Gémenos la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que la commune de Gémenos a pris, le 30 septembre 2024, un arrêté portant requalification de ses congés de maladie ordinaire en congés pour invalidité temporaire imputable au service.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête à l'exception de ses conclusions relatives aux frais du litige. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Gémenos une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B des conclusions de sa requête aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : La commune de Gémenos versera à Mme B une somme de 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Gémenos.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,