Transfer of Jurisdiction Over Detainee Challenge to Detention Facility Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee, challenging an order compelling departure from French territory, a refusal of voluntary departure, determination of the destination country, and a five-year re-entry ban, filed a request with the Versailles Administrative Tribunal while being held at a specific detention facility; however, the court ruled that pursuant to the relevant administrative justice code provisions, which stipulate that jurisdiction shifts to the tribunal where the detainee is located, and noting the detainee's subsequent transfer to the administrative detention center in Mesnil-Amelot, the case must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Montreuil, which has exclusive jurisdiction over matters involving that detention center.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 922-4 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction Over Detainee Challenge to Detention Facility Location: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
Cited as the specific rule governing territorial competence based on the place of detention, leading to the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. B A représenté par Me Dimitri Debord, alors détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2024 par laquelle la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction.
La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes, de l'article R. 922-4 du code de justice administrative : " () Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1, placé ou maintenu en rétention administrative ou placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu d'assignation, de rétention ou de détention. Le dossier est transmis à ce tribunal s'il diffère de celui devant lequel la requête a été présentée. () ". Par exception aux dispositions de l'article R. 922-4 du présent code et de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif territorialement compétent est () le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. ".
3. Il ressort des pièces enregistrées le 30 septembre 2024 que M. B A a été transféré de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis vers le centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil, à M. B A et à la préfète de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 3 octobre 2024.
La présidente,
signé
J. Grand d'Esnon