Prefect Compliance with Compelled Issuance of Residence Permit Extension Certificate Renders Subsequent Penalty and Cost Claims Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order compelling the Prefect to issue a certificate extending the processing time for a residence permit renewal application within 24 hours, the applicant subsequently informed the court that the administrative authority had complied with the order. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their subsequent request for a daily penalty and legal costs, ruling that this withdrawal was unqualified and accepting it pursuant to procedural rules regarding dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Compliance with Compelled Issuance of Residence Permit Extension Certificate Renders Subsequent Penalty and Cost Claims Moot: Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their subsequent request for a daily penalty and legal costs, ruling that this withdrawal was unqualified and accepting it pursuant to procedural rules regarding dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially notes the withdrawal (désistement) of the claimant's petition.
This provision authorizes the President to acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 30 octobre 2024, le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme C A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2024, Mme A, représentée par Me Combes, a demandé au juge de prononcer une astreinte de 300 euros par jour à l'encontre de l'Etat et de mettre à la charge de ce dernier une somme de 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, Mme A informe le tribunal que l'ordonnance du 30 octobre 2024 a été exécutée par le préfet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2024, Mme A informe le tribunal que l'ordonnance du 30 octobre 2024 a été exécutée par le préfet. Elle doit ainsi être regardée comme se désistant de ses conclusions présentées le 4 novembre 2024. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Combes et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 novembre 2024.
Le président,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.