Petition Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Legal Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling a regulatory body to ensure user security, guarantee the right to connection, and secure an effective digital identity to resolve various administrative and judicial matters, requesting the body's active assistance in case instructions for prompt civil court resolution. The court found the request inadmissible because it failed to articulate any intelligible legal conclusions necessary for the summary judgment judge to exercise their authority, leading to the dismissal of the petition based on the provision allowing rejection of manifestly unfounded or inadmissible claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petition Dismissed for Inadmissibility Due to Lack of Legal Conclusions: The court found the request inadmissible because it failed to articulate any intelligible legal conclusions necessary for the summary judgment judge to exercise their authority, leading to the dismissal of the petition based on the provision allowing rejection of manifestly unfounded or inadmissible claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article because the request was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. A B demande " à l'ARCEP de tout mettre en œuvre pour rétablir la sécurité des usagers et la garantie du droit à la connexion, ainsi que la garantie de la possibilité technique effective et raisonnable d'avoir une identité numérique pour pouvoir régler les différents dossiers administratifs (ou juridictionnels) associés à la situation des particuliers et de bien vouloir contribuer activement à l'instruction de l'ensemble des mes réclamations pour permettre aux juridictions civiles de régler l'ensemble des dossiers sur le fond dans les meilleurs délais. ".
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
2. M. B produit une requête comportant un exposé des contentieux l'opposant à plusieurs administrations et indique qu'il demande " à l'ARCEP de tout mettre en œuvre pour rétablir la sécurité des usagers et la garantie du droit à la connexion, ainsi que la garantie de la possibilité technique effective et raisonnable d'avoir une identité numérique pour pouvoir régler les différents dossiers administratifs (ou juridictionnels) associés à la situation des particuliers et de bien vouloir contribuer activement à l'instruction de l'ensemble des mes réclamations pour permettre aux juridictions civiles de régler l'ensemble des dossiers sur le fond dans les meilleurs délais. ". Ce faisant, il ne formule aucune conclusion intelligible permettant au juge des référés d'exercer son office. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable. Elle doit être rejetée sur le fondement des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 12 avril 2024.
Le juge des référés,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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