Petitioner's Failure to Confirm Proceedings Leads to Presumed Withdrawal of Annulment Claim Against Driving License Invalidation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juin 2024, Mme C... A... épouse B..., représenté par Me Spira, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » du 29 novembre 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler les décision portant retrait de points relatives aux infractions constatées le 2 février 2023 à 15 heures 22, 15 heures 28 et 15 heures 53 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de restituer les points illégalement retirés ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions d’annulation et au rejet de la requête.

Il fait valoir que les mentions relatives aux infractions constatées le 2 février 2023 à 15 heures 22, 15 heures 28 et 15 heures 53 ont été supprimées de sorte que les points retirés ont été restitués et que la décision « 48 SI » a été retirée.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A... épouse B... le 13 mai 2025, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (...) ».

2. L’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. (…) ».

3. Au vu de l’état du dossier, Mme A... épouse B... a été, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 13 mai 2025, adressé au moyen de l’application « Télérecours » à son conseil. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée d’office. En dépit de cette demande dont il a été accusé réception le jour même, aucune confirmation n’est parvenue à la juridiction dans le délai d’un mois. Mme A... épouse B... doit donc être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête Mme A... épouse B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... A... épouse B... et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 4 novembre 2025.

Le président de la 7ème chambre,

signé

E. Lamy

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.