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2408274 Généré par l'IA

National Housing Agency Grant Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2408274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision by the National Housing Agency that re-evaluated the amount of an energy transition grant ("MaPrimeRénov") and requested payment of the full subsidy amount, but the Paris Administrative Tribunal determined it lacked jurisdiction because the dispute concerned a property located in the commune of Preures, in the Nord department. Applying articles of the Code of Administrative Justice establishing that disputes regarding buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose district the property is located, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; National Housing Agency Grant Jurisdiction Dispute: Applying articles of the Code of Administrative Justice establishing that disputes regarding buildings fall under the jurisdiction of the administrative tribunal within whose district the property is located, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement règlement du litige subvention requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lille.
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2216403
National Housing Agency Grant Reinstatement Jurisdiction Dispute
2301009
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Grant Dispute
2303941
Annulment of Housing Agency Decision Regarding Renewable Energy Grant
2411130
Housing Subsidy Withdrawal Jurisdiction Dispute
2303624
Jurisdictional Transfer of Housing Subsidy Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Lille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the court to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme C B, épouse A, représentée par la SALARL Neos avocats conseils, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 juillet 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a réévalué le montant de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " qui lui serait octroyé ;

2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser l'intégralité de la somme de 12 085 euros correspondant à la subvention n° MPR-2021 796639 ;

3°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige ". " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lille : Nord - Pas-de-Calais ; / () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le litige porte sur une demande de prime pour un projet de rénovation énergétique dans le cadre du programme " MaPrimeRenov " portant sur un immeuble situé sur la commune de Preures, dans le département du Nord - Pas-de-Calais. Dès lors, la requête de Mme A relève, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Lille et doit être transmise à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme C B, épouse A.

Fait à Paris, le 26 juin 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

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