Withdrawal of Residence Permit Review After Initial Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a negative decision regarding a residence permit, compelling the relevant prefect to issue a temporary "private and family life" card or to re-examine the situation, and requested costs related to legal aid. The administrative court, referencing the procedural rule allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent formal declaration of withdrawal of all claims, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Review After Initial Claim: The administrative court, referencing the procedural rule allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the applicant's subsequent formal declaration of withdrawal of all claims, thereby concluding the case without ruling on the merits of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the request by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 octobre 2024, M. B, représenté par Me Rommelaere demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus de délivrance de titre de séjour en date du 18 avril 2024 ;
2°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des dispositions de l'article
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2024, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Rommelaere et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 15 janvier 2025.
Le président de la 1ère chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,