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2408273 Généré par l'IA

University Transcript Urgency Dismissal

Numéro de cause 2408273
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an urgent injunction under administrative law grounds to compel a university to provide their academic transcript from the 2002-2003 academic year for a advanced studies diploma, but the court dismissed the request summarily because the applicant failed to demonstrate any circumstances constituting the requisite urgency necessary to justify immediate judicial intervention under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; University Transcript Urgency Dismissal: Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère utile de la mesure sollicitée, que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Mots-clés

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licenciement avec effet immédiat droit judiciaire procédure préjudicielle d'urgence urgence avérée inexigibilité de l'exécution du renvoi motivation tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.
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2529577
Student Injunction Against University Exam Refusal Dismissed for Lack of Urgency Evidence
2500348
Dismissal of Emergency Application Against University for Unspecified Liberty Violations and Lack of Urgency
2502463
Student v. University Disciplinary Section (Urgency of Injunction)
2500143
University Injunction Denial Over Lack of Urgency and Jurisdiction
2418419
Petitioner Fails to Establish Urgency for Suspension of University Admission Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request without instruction or hearing because the condition of urgency was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'université d'Artois de lui communiquer le relevé de ses notes de l'année universitaire 2002-2003, dans le cadre de son diplôme d'études approfondies (DEA) en maîtrise urbaine et d'assortir le cas échéant cette injonction d'une astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. B demande au juge des référés d'enjoindre à l'université d'Artois de lui communiquer le relevé de ses notes de l'année universitaire 2002-2003, dans le cadre de son diplôme d'études approfondies (DEA) en maîtrise urbaine.

3. M. B ne fait état d'aucune circonstance de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence qui serait de nature à justifier que le juge des référés statue, à bref délai, sur sa demande.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère utile de la mesure sollicitée, que la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 11 octobre 2024.

Le juge des référés,

Signé,

D. TERME

Pour expédition conforme,

Le greffier,